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REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NON ON NE DIVORCE PAS CHEZ UN NOTAIRE

February 23, 2017

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Oui, vous pouvez divorcer sur internet pour 250,00 euros...

13.06.2018

Certains de mes confrères proposent sur internet des prix très attractifs pour prendre en charge votre divorce.

 

Simplicité ! Il vous suffit de remplir un formulaire et de signer un devis.

Rapidité ! Vous serez divorcé en un mois !

Petit prix ! Que demander de plus? 

 

Un vrai service personnalisé et de qualité...

 

A ce prix là, ne vous attendez pas à rencontrer un avocat.

Ne vous attendez même pas à en avoir un au téléphone.

 

Non, ne pensez pas qu'un avocat se penchera sur votre cas.

Vous écoutera.

Répondra à vos e-mails.

Se demandera si ce divorce amiable est la meilleure manière pour vous de divorcer.

Vérifiera que vos intérêts et ceux de vos enfants sont parfaitement protégés par cette convention.

Vous re-expliquera peut être plusieurs fois le principe de la prestation compensatoire si un élément vous échappe.

Vous confortera dans l'idée que vous avez pris la bonne décision, dans les meilleures conditions.

Vérifiera que votre consentement est bien éclairé.

 

 

Alors oui, vous paierez plus cher si vous consultez un avocat proche de vous.

Car cet avocat vous recevra dans son cabinet, peut être plusieurs fois si vous en avez besoin.

Cet avocat vous répondra au téléphone.

Cet avocat vous demandera plusieurs fois les pièces que vous aurez oublié de lui donner.

Il se mettra en relation avec l'avocat de votre époux (épouse) pour discuter tous les points de détails de la convention, du partage de vos biens meubles à l'imputation des enfants sur la déclaration fiscale de l'un ou de l'autre parent.

Il vous enverra un projet de convention de divorce et ne l'enverra à son confrère qu'après avoir reçu votre feu vert.

Il répondra à toutes vos questions sur la convention de divorce.

Et il vous prêtera son stylo pour signer la convention.

Il conservera la convention dans ses archives pendant cinq ans pour pouvoir vous en envoyer une copie si vous ne retrouvez plus la votre.

Il la fera enregistrer par le notaire de votre choix, dont l'étude est située près de chez vous.

Il vous enverra votre acte d'état civil modifié dès que ce sera fait.

 

Est-ce que ce sera plus long? La procédure de divorce par consentement mutuel peut être assez rapide, si votre patrimoine est liquidé et si vous êtes réactif pour apporter les pièces à votre avocat. Le délai dépendra alors de l'avancement des négociations que vous avez faites avec votre époux. Mais lorsque l'accord est conclu, le divorce peut être signé assez rapidement. Vous ne perdrez donc pas de temps à aller voir votre avocat.

 

Avec un avocat proche de vous, que vous connaissez, vous avez l'assurance que vos intérêts sont préservés et qu'il n'y a pas de connivence avec l'avocat de votre époux.

Vous n'êtes pas qu'un numéro qui a coché une case sur un formulaire.

 

Vous avez également l'assurance que les règles de droit sont respectées et notamment la circulaire  du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession qui précise que :

 

Cette nouvelle procédure suppose l’intervention de deux avocats distincts, chacun choisi personnellement par chaque époux, afin de garantir l’équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties ainsi que de leurs enfants.

 

L’article 1145 du code de procédure civile précise que la convention doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble, ce qui signifie une mise en présence physique des signataires au moment de la signature. En pratique, un rendez-vous commun aux deux époux et aux deux avocats devra être organisé en vue de la signature de la convention. 

 

A cheval donné on ne regarde pas les dents. Mais on prend le risque qu'il soit boiteux. Alors oui, vous pouvez divorcer sur internet pour 250,00 euros. En tout cas, vous pouvez essayer.

 

 

 

 

 

 

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