La Cour de Cassation reconnaît la GPA pratiquée à l'étranger
Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a enfin infléchi sa jurisprudence sur la reconnaissance des familles issues d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée légalement à l’étranger. Sous l’influence déterminante de la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France à ce sujet en juin 2014, la formation judiciaire solennelle a admis la transcription de l’acte de naissance d’enfants nés par GPA, à tout le moins en