
LES AVOCATS INTERPELLENT LES CANDIDATS
À L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2017
Le Conseil national des barreaux a présenté hier à l’occasion d’un point presse dans ses locaux la plate-forme de propositions qu’il a adressée aux candidats déclarés à l’élection Présidentielle.
Comme lors de chaque élection Présidentielle, le Conseil national des barreaux souhaite interpeller les candidats sur les enjeux de la profession et de la justice.
Dans un souci de représentation la plus fine des problématiques des avocats, le Conseil national des barreaux a c
Définition des actes de collaboration entre époux
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2017 : actes de collaboration entres époux La Cour de Cassation précise que : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de ce texte. Pour fixer la date des effets du divorce, il faut caractériser

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NON ON NE DIVORCE PAS CHEZ UN NOTAIRE
Non on ne divorce pas chez le notaire. OUI, le premier réflexe à avoir est de prendre rendez vous avec un Avocat !