Rappel de l'interdiction de la bigamie
La Cour de Cassation, le 19 octobre 2016, rappelle l'interdiction de la bigamie en France. Elle considère que : Le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. Viole l’article 6 du code civil, ensemble l’article 423 du code de procédure civile, l’arr