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La Cour de Cassation reconnaît la GPA pratiquée à l'étranger

19.07.2017

Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a enfin infléchi sa jurisprudence sur la reconnaissance des familles issues d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée légalement à l’étranger.

 

Sous l’influence déterminante de la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France à ce sujet en juin 2014, la formation judiciaire solennelle a admis la transcription de l’acte de naissance d’enfants nés par GPA, à tout le moins en ce qui concerne la filiation du père d’intention disposant d’un lien biologique avec le ou les enfants concernés. Mais aussi retentissants soient-ils, ces arrêts de la Cour de cassation laissent entières nombre de difficultés, tel le sort des parents d’intention sociaux qui ne disposent d’aucun lien biologique avec les enfants. Dès lors, l’enjeu délicat de la GPA n’a pas fini de rebondir dans les prétoires français et européens, comme le révèlent déjà plusieurs décisions rendues par les juridictions du fond ces dernières semaines.

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