Le décret du 28 décembre 2020 prévoit trois types de plafonds à respecter pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non admission.

Ces trois types de plafonds sont :

• Les plafonds relatifs aux ressources,

• les plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier,

• les plafonds relatifs au patrimoine immobilier

1- Les plafonds relatifs aux  ressources 

Pour que le demandeur (personne seule) soit admis à l'aide juridictionnelle, le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à : 

- 12 271 € :  l'aide juridictionnelle totale
- entre 12 272 € et 14 505 € : aide juridictionnelle à 55 %
- entre 14 506 € et 18 404 € : aide juridictionnelle à 25 %

En l'absence de revenu fiscal de référence ou lorsque le revenu fiscal de référence ne peut pas être appliqué en raison d'un changement de situation par exemple, les ressources prises en comptes correspondent au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6 dernies mois, après déduction d'une abattement de 10 %.


2-  Plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 12 271 €.

Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal.


3- Plafonds relatifs au patrimoine immobilier

Le patrimoine immobilier s'apprécie sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés et notamment :

• la résidence principale, 

• les biens destinés à l'usage professionnel.

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine immobilier inférieur ou égal  à 36 808 €.

Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal.

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L'aide peut vous être retirée si vos ressources ou la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier augmentent sensiblement au cours de la procédure pour laquelle elle vous a été accordée. Il en va de même si la décision de justice rendue dans l'affaire vous accorde de nouvelles ressources, par exemple des indemnités.

Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République.

Ce retrait peut être partiel ou total selon le niveau d'augmentation de vos ressources et le plafond dépassé.

C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui prononce la décision.

Vous devrez alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.

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Lorsque la procédure risque de vous procurer de telles ressources, une convention d'honoraires en cas de retrait d'aide juridictionnelle vous sera proposée par le cabinet.

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Vous pouvez tester votre éligibilité à cette aide en cliquant ici.

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