October 3, 2018

Please reload

Posts Récents

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NON ON NE DIVORCE PAS CHEZ UN NOTAIRE

February 23, 2017

1/1
Please reload

Posts à l'affiche

Rappel de l'interdiction de la bigamie

22.03.2017

 

La Cour de Cassation, le 19 octobre 2016, rappelle l'interdiction de la bigamie en France. Elle considère que :

 

Le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français.


Viole l’article 6 du code civil, ensemble l’article 423 du code de procédure civile, l’arrêt qui retient que l’action en nullité absolue du mariage est prescrite pour ordonner cette transcription.

 

Ainsi, le second mariage de l'époux célébré à l'étranger ne sera pas reconnu en France tant que le premier n'aura pas pris fin par divorce.

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Retrouvez-nous
Please reload

Rechercher par Tags
Please reload

Archives
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square