REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NON ON NE DIVORCE PAS CHEZ UN NOTAIRE

La nouvelle Loi sur le divorce par consentement mutuel, applicable depuis le 1er janvier 2017, fait déjà couler beaucoup d’encre, et parfois des sottises énormes.

Donc :

NON, on ne divorce pas chez le notaire. Le notaire enregistre un acte.

NON, le notaire ne reçoit ni les parties ni les Avocats. NON, le divorce ne coûte pas 50 €. 50 €, c’est le tarif de l’enregistrement fait par le notaire. NON, on ne divorce pas en 15 jours. 15 jours c’est le délai de réflexion accordé aux parties, avant de poursuivre le divorce. Il faut d'abord négocier le divorce, rédiger l'acte de divorce, et ensuite le signer, le faire enregistrer et transcrire. NON, il n’y a plus de comparution devant le Juge. OUI, le divorce est fait par les Avocats. OUI, les Avocats rédigent les actes de divorce. NON, le travail des Avocats ne s’arrête pas à la simple rédaction, qui d’ailleurs n’est pas si simple : les avocats aident les parties à trouver un accord sur tous les points, même ceux auxquels les époux n'ont pas pensé, ils s'assurent que les intérêts de chaque époux sont préservés, ils conseillent les époux sur les choix à réaliser, ils rédigent un acte complet qui servira de document officiel pour les époux, ils le transmettent au notaire pour enregistrement, et aux officiers d'état civil pour transcription sur les actes de mariage et de naissance. OUI, le premier réflexe à avoir est de prendre rendez vous avec un Avocat !