Définition des actes de collaboration entre époux

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2017 : actes de collaboration entres époux

La Cour de Cassation précise que :

Vu l'article 262-1 du code civil ;

Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de ce texte.

Pour fixer la date des effets du divorce, il faut caractériser la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux. Par cet arrêt, la Cour de Cassation précise que la seule gestion de la vie courante découlant des obligations du mariage, comme l'alimentation d'un compte joint ou la gestion d'une résidence secondaire ne constitue pas un acte de collaboration. Elle ouvre donc la possibilité pour les époux pour faire remonter les effets du divorce.

Posts à l'affiche
Posts Récents