October 3, 2018

Le conseil national des Barreaux nous apprend que le gouvernement a présenté un nouvel amendement pour réformer la procédure de divorce. Le voici : 

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

27 septembre 2018

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernemen...

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REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NON ON NE DIVORCE PAS CHEZ UN NOTAIRE

February 23, 2017

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