July 19, 2017

Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a enfin infléchi sa jurisprudence sur la reconnaissance des familles issues d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée légalement à l’étranger.

Sous l’influence déterminante de la Cou...

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