February 23, 2017

Le Conseil national des barreaux a présenté  hier à l’occasion d’un point presse dans ses locaux  la plate-forme de propositions qu’il a adressée aux candidats déclarés à l’élection Présidentielle. 

Comme lors de chaque élection Présidentielle, le Conseil na...

February 23, 2017

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2017 : actes de collaboration entres époux

La Cour de Cassation précise que :

Vu l'article 262-1 du code civil ;

Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté com...

February 23, 2017

Non on ne divorce pas chez le notaire. OUI, le premier réflexe à avoir est de prendre rendez vous avec un Avocat !

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REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NON ON NE DIVORCE PAS CHEZ UN NOTAIRE

February 23, 2017

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October 3, 2018

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