October 3, 2018

Le conseil national des Barreaux nous apprend que le gouvernement a présenté un nouvel amendement pour réformer la procédure de divorce. Le voici : 

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

27 septembre 2018

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernemen...

June 13, 2018

Certains de mes confrères proposent sur internet des prix très attractifs pour prendre en charge votre divorce.

Simplicité ! Il vous suffit de remplir un formulaire et de signer un devis.

Rapidité ! Vous serez divorcé en un mois !

Petit prix ! Que demander de plus? 

Un vra...

June 8, 2018

Les mois de mars et d'avril ont été à nouveau mouvementé pour la profession d'avocat.

Le gouvernement a en effet choisi de proposer une loi portant atteinte aux droits fondamentaux des justiciables, privilégiant la quantité à la qualité, dématérialisant la justice au pr...

November 3, 2017

Le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a été une nouvelle fois été choisi pour être pilote dans l'expérimentation d'une nouvelle étape dans la procédure devant le juge aux affaires familiales.

Désormais, depuis le 02 novembre 2017, toute procédure devant le juge...

July 19, 2017

Par deux arrêts rendus le 3 juillet 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a enfin infléchi sa jurisprudence sur la reconnaissance des familles issues d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée légalement à l’étranger.

Sous l’influence déterminante de la Cou...

April 4, 2017

6 candidats ont répondu directement ou via leur représentant au CNB : Nicolas Dupont-Aignan, François Fillon, Eric de Montgolfier pour Benoît Hamon, Gilbert Collard pour Marine Le Pen, Jean-Pierre Mignard pour Emmanuel Macron et Xavier Sauvignet pour Jean-Luc Mélenchon...

March 22, 2017

La Cour de Cassation, le 19 octobre 2016, rappelle l'interdiction de la bigamie en France. Elle considère que :

Le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédent...

February 23, 2017

Le Conseil national des barreaux a présenté  hier à l’occasion d’un point presse dans ses locaux  la plate-forme de propositions qu’il a adressée aux candidats déclarés à l’élection Présidentielle. 

Comme lors de chaque élection Présidentielle, le Conseil na...

February 23, 2017

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2017 : actes de collaboration entres époux

La Cour de Cassation précise que :

Vu l'article 262-1 du code civil ;

Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté com...

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REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NON ON NE DIVORCE PAS CHEZ UN NOTAIRE

February 23, 2017

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October 3, 2018

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